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CONDITIONS ADHÉSION
Seuls les établissements privés d’enseignement laïc peuvent adhérer à ladite convention et bénéficier de la subvention de fonctionnement.
Est considérée comme établissement d’enseignement privé laïc tout établissement répondant aux critères suivants :
- n’avoir pas été créé par une confession religieuse ;
- n’être pas situé dans l’enceinte d’un lieu de culte ;
- ne pas héberger un lieu de culte dans le domaine scolaire ;
- ne pas dispenser de façon spécifique de cours religieux ;
- accepter les élèves et recruter le personnel sans discrimination de religion.
PIECES À FOURNIR
Une demande timbrée à 200 F CFA adressée au Ministre de l’Enseignement de Base, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales.
Une copie légalisée de l’arrêté d’ouverture ;
Une copie du reçu de paiement des frais de dossiers ou cotisations annuelles de l’année en cours ;
Une copie du reçu des frais d’adhésion
Une photographie d’identité du fondateur pour l’établissement des cartes de membres.
Une fiche de renseignement sur l’établissement
Un curriculum vitae
Une copie de la carte nationale d’identité
Les droits d’adhésion sont fixés à quinze mille (15 000) F CFA.
Formulaires
